Justiciabilité

Définition

Aptitude d’une question à être tranchée par un juge. Une contestation trop politique ou trop théorique peut échapper au prétoire ; le droit au juge n’ouvre pas tous les débats.

Termes liés

• Accès à la justice
• Accès à un juge (Droit d’)
• Accès au juge
• Affaire pilote
• Affaire répétitive

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)