Droit américain · Droit pénal · Procédure
Jury nullification
angl. Jury nullification
Définition
Situation dans laquelle un jury américain prononce l’acquittement d’un accusé alors même que les preuves établissent sa culpabilité au regard de la loi, parce que les jurés jugent la loi injuste ou son application inéquitable. Ce pouvoir de fait résulte du caractère définitif de l’acquittement, mais les juges ne doivent pas en informer le jury et peuvent écarter un juré qui l’annonce.
En clair : Acquittement américain par un jury qui refuse d’appliquer la loi.
Textes de référence
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