Droit américain · Affaires et sociétés · Droit bancaire
Investment Advisers Act
angl. Investment Advisers Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1940 imposant aux conseillers en investissement rémunérés, au-delà de certains seuils d’actifs gérés, de s’enregistrer auprès de la SEC et les soumettant à des obligations de transparence, de tenue de registres et de conformité. La jurisprudence en déduit un devoir fiduciaire de loyauté et de diligence envers les clients.
En clair : Loi américaine régissant les conseillers en investissement.
Textes de référence
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