Droit anglais · Droit pénal · Procédure
Investigatory Powers Tribunal
angl. Investigatory Powers Tribunal
Définition
Juridiction britannique créée en 2000 pour connaître des plaintes relatives à l’usage illégal de pouvoirs de surveillance par les services de renseignement, la police et d’autres autorités, ainsi que des recours fondés sur le Human Rights Act dans ce domaine. Elle peut siéger en partie à huis clos ; depuis 2016, ses décisions peuvent faire l’objet d’un appel sur un point de droit.
En clair : Tribunal britannique des plaintes contre la surveillance étatique.
Textes de référence
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