Investigatory Powers Act 2016

Définition

Loi britannique encadrant l’interception des communications, l’acquisition et la conservation des données de communication, les ingérences dans les équipements et les collectes en masse par les services de renseignement et de police. Les mandats les plus intrusifs suivent un double verrou : délivrance par un ministre puis approbation par un Judicial Commissioner, sous la supervision de l’Investigatory Powers Commissioner.

En clair : Loi britannique sur la surveillance et le renseignement.

Textes de référence

• Investigatory Powers Act 2016legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)