Droit américain · Droit international · Affaires et sociétés
International Emergency Economic Powers Act
angl. International Emergency Economic Powers Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1977 (IEEPA) permettant au président, après déclaration d’urgence nationale face à une menace inhabituelle et extraordinaire d’origine principalement étrangère, de bloquer des avoirs, d’interdire des transactions et de réglementer les échanges avec des pays, entités ou personnes. Elle est le principal fondement des programmes de sanctions administrés par l’OFAC.
En clair : Loi américaine fondant les sanctions économiques présidentielles.
Textes de référence
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