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Droit pénal

Interdiction de contact

angl. No-contact order

Définition

Mesure interdisant d’entrer en relation avec une personne déterminée, par exemple une victime ou un témoin. Selon son étendue, elle peut viser les contacts directs comme les messages transmis par l’intermédiaire d’un tiers.

En clair : Mesure interdisant de communiquer avec une personne désignée. Selon son contenu, elle peut aussi viser les appels, les messages et les contacts par l’intermédiaire d’un tiers.

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