Collectivités territoriales · Droit administratif
Indemnités de fonction des élus locaux
angl. Allowances of local elected officials
Définition
Sommes versées aux élus locaux en contrepartie de l’exercice de leurs fonctions, notamment aux maires, adjoints et conseillers municipaux titulaires d’une délégation, ainsi qu’aux élus départementaux et régionaux. Elles sont fixées par délibération de l’assemblée, dans la limite de plafonds exprimés en pourcentage d’un indice de la fonction publique, variables selon la taille de la collectivité. Le cumul des indemnités perçues au titre de plusieurs mandats est plafonné. Elles ne constituent pas un salaire, mais sont soumises à l’impôt sur le revenu et à certaines cotisations (CGCT, art. L. 2123-20 et s.).
En clair : L’indemnité que reçoit un maire ou un adjoint pour exercer son mandat, encadrée par la loi.
En pratique
La délibération fixant les indemnités doit être accompagnée d’un tableau récapitulatif nominatif.
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