Droit américain · Droit constitutionnel · Droit fiscal
Impoundment Control Act
angl. Impoundment Control Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1974 encadrant le refus du président de dépenser des crédits votés par le Congrès. Le président peut proposer une annulation (rescission), qui ne devient définitive que si le Congrès l’approuve dans les 45 jours, ou un report (deferral), qui ne peut se fonder sur un désaccord politique ; le Government Accountability Office veille au respect de la loi.
En clair : Loi américaine interdisant au président de geler les crédits votés.
Textes de référence
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