Droit anglais · Droit constitutionnel
House of Lords (appellate)
angl. House of Lords (former appellate role)
Définition
Fonction juridictionnelle exercée par la Chambre des lords jusqu’en 2009 : sa commission d’appel (Appellate Committee), composée de juges professionnels appelés Law Lords, était la plus haute juridiction d’appel du Royaume-Uni. Le Constitutional Reform Act 2005 a transféré cette compétence à la Cour suprême du Royaume-Uni, entrée en fonctions le 1er octobre 2009, afin de séparer complètement les plus hauts juges de la chambre haute du Parlement ; les Law Lords alors en fonction en sont devenus les premiers juges.
En clair : Jusqu’en 2009, la plus haute cour du Royaume-Uni siégeait au sein de la Chambre des lords.
Textes de référence
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