House of Commons Disqualification Act 1975

Définition

Loi britannique fixant les fonctions incompatibles avec le mandat de membre de la Chambre des communes : juges, fonctionnaires, membres des forces armées et de la police en activité, membres de certains organismes publics. Elle limite aussi le nombre de ministres pouvant siéger aux Communes, afin de préserver l’indépendance du Parlement à l’égard de l’exécutif.

En clair : Loi britannique sur les incompatibilités du mandat de député.

Textes de référence

• House of Commons Disqualification Act 1975legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)