Droit anglais · Droit constitutionnel
House of Commons
angl. House of Commons
Définition
Chambre élue du Parlement du Royaume-Uni, composée de 650 députés (Members of Parliament), chacun élu dans une circonscription. Elle examine et propose les lois, contrôle l’action du gouvernement, notamment par les questions aux ministres en séance ou en commission, et participe, au sein du Parlement, au contrôle et à l’approbation des dépenses publiques et des impôts. Le parti qui obtient le plus grand nombre de sièges aux élections générales forme normalement le gouvernement. Équivalent français approximatif : l’Assemblée nationale.
En clair : C’est la chambre des députés élus du Parlement britannique, d’où procède le gouvernement.
Textes de référence
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