Heures supplémentaires (contentieux)
angl. Overtime (litigation)
Définition
Litige relatif au nombre, au paiement ou à la compensation des heures supplémentaires. Le salarié présente des éléments suffisamment précis sur les heures non rémunérées qu’il estime avoir accomplies ; l’employeur répond avec ses propres éléments. Le juge apprécie l’ensemble des pièces produites.
Textes de référence
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