Graffiti (dégradation)

Définition

Inscription ou dessin réalisé sans autorisation sur le bien d’autrui. Selon les faits et l’importance du dommage, il peut constituer une dégradation sanctionnée pénalement. La finalité artistique ne dispense pas d’obtenir les autorisations nécessaires.

En clair : Inscription ou dessin réalisé sans autorisation sur le bien d’une autre personne. Selon les faits et les dommages causés, il peut constituer une infraction pénale, même si son auteur invoque une démarche artistique.