Deniers publics
angl. Public funds
Définition
Fonds appartenant à une personne publique ou soumis aux règles de la comptabilité publique. Leur encaissement et leur paiement obéissent à des règles particulières. Leur maniement irrégulier peut notamment constituer une gestion de fait et engager une responsabilité financière ou pénale. Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a été réformé au 1er janvier 2023.
Textes de référence
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