GAAR (UK)

Définition

Règle générale anti-abus du droit fiscal britannique, instituée par la partie 5 du Finance Act 2013. Un montage est fiscal lorsque l’obtention d’un avantage fiscal est son objectif principal ou l’un de ses objectifs principaux ; il est abusif lorsque sa conclusion ou sa mise en œuvre ne peut raisonnablement être regardée comme une conduite raisonnable au regard des dispositions applicables. Les avantages tirés d’un montage abusif sont neutralisés par des ajustements justes et raisonnables. La règle couvre notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les plus-values. Équivalent français approximatif : l’abus de droit fiscal.

En clair : Le fisc britannique peut écarter un montage dont le but principal est d’éviter l’impôt de façon abusive.

Textes de référence

• Finance Act 2013, section 206 — legislation.gov.uklegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Finance Act 2013, section 207 — legislation.gov.uklegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Finance Act 2013, section 209 — legislation.gov.uklegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Abus de droit fiscal