Affaires et sociétés · Droit des sociétés
Fusion-scission
angl. Merger-demerger combination
Définition
Opérations de restructuration combinant ou enchaînant fusion et scission pour réorganiser le périmètre social et patrimonial des sociétés concernées.
Exemple
« Un groupe scinde une branche puis fusionne l’entité résultante avec une cible. »
En pratique
Caler calendrier, rapports d’échange, oppositions de créanciers et fiscalité.
À ne pas confondre
Chaque branche (fusion / scission) garde ses formalités propres.
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