Droit anglais · Étrangers et asile
First-tier Tribunal (Immigration and Asylum Chamber)
angl. First-tier Tribunal (Immigration and Asylum Chamber)
Définition
Juridiction britannique de premier degré, indépendante du Home Office, qui juge les recours contre les refus de protection internationale, les refus fondés sur les droits de l’homme et certaines décisions d’éloignement. Elle réexamine les faits et le droit ; un recours sur un point de droit est ouvert, avec autorisation, devant l’Upper Tribunal.
En clair : Tribunal britannique des recours en matière d’asile et d’immigration.
Textes de référence
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