Droit anglais · Droit administratif
Fettering of discretion
angl. Fettering of discretion
Définition
Cas d’ouverture du contrôle juridictionnel en droit public anglais : une autorité investie d’un pouvoir discrétionnaire ne peut s’interdire de l’exercer en appliquant une politique de façon si rigide qu’elle refuse d’examiner chaque cas particulier, ni s’en dessaisir par contrat. Elle peut adopter des lignes directrices, à condition de rester disposée à y déroger. Équivalent français approximatif : l’interdiction pour l’administration de renoncer à son pouvoir d’appréciation.
En clair : Illégalité anglaise d’une autorité qui s’enferme dans une règle rigide.
Textes de référence
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