Droit américain · Droit pénal
Felony
angl. Felony
Définition
En droit pénal américain, catégorie des infractions les plus graves, par opposition aux misdemeanors. En droit fédéral, une infraction non classée par le texte qui la définit est un felony lorsque la peine d’emprisonnement maximale encourue excède un an, ou lorsqu’elle est punie de la réclusion à perpétuité ou de la mort ; elle est alors rangée de la classe A à la classe E selon ce maximum (18 U.S.C. § 3559). Les États ont leurs propres classifications. La notion correspond, de façon approximative, aux crimes et aux délits graves du droit français.
En clair : Une infraction grave, punie au niveau fédéral américain de plus d’un an de prison.
Textes de référence
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