Droit américain · Droit pénal
Felony murder rule
angl. Felony murder rule
Définition
Règle de droit pénal américain, en vigueur dans la plupart des États, qui qualifie de meurtre le décès causé, même accidentellement, au cours de la commission ou de la tentative d’un crime grave (vol à main armée, cambriolage, incendie, viol, enlèvement). L’intention de commettre le crime sous-jacent tient lieu d’intention homicide ; elle peut s’étendre aux coauteurs, ce qui suscite d’importantes critiques.
En clair : Règle américaine faisant d’un décès survenu pendant un crime grave un meurtre.
Textes de référence
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en F →