Droit anglais · Droit américain
False imprisonment
angl. False imprisonment
Définition
En common law, atteinte consistant à retenir intentionnellement une personne dans un espace délimité, sans son consentement ni autorisation légale. En droit anglais, ce tort est constitué par la seule détention directe et intentionnelle, à charge pour le défendeur de prouver une justification légale ; il donne lieu à réparation même sans dommage et même si la victime ignorait sa détention, y compris contre l’administration lorsque la détention repose sur une décision illégale (R (Lumba) v Secretary of State for the Home Department, 2011). En droit américain, il constitue à la fois un délit civil intentionnel et une infraction pénale.
En clair : Retenir quelqu’un sans droit ni consentement ouvre droit à réparation, même s’il n’en a subi aucun autre dommage.
Textes de référence
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