Droit américain · Affaires et sociétés · Procédure
False Claims Act
angl. False Claims Act
Définition
Loi fédérale américaine sanctionnant civilement quiconque présente sciemment, ou fait présenter, une demande de paiement fausse ou frauduleuse à l’État fédéral, ou évite indûment de lui payer une somme due. Elle prévoit des dommages-intérêts triples et des amendes civiles par demande, et permet aux particuliers d’agir en qui tam ; elle est très utilisée contre les fraudes aux marchés publics et à l’assurance santé publique.
En clair : Loi américaine contre les fausses réclamations de fonds publics.
Textes de référence
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