Droit américain · Droit de la consommation
Fair Debt Collection Practices Act
angl. Fair Debt Collection Practices Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1977 interdisant aux recouvreurs de créances pour compte de tiers les pratiques abusives, trompeuses ou déloyales : harcèlement, appels à des heures indues, menaces, fausses déclarations, contacts avec des tiers. Le débiteur peut exiger la vérification de la dette et agir en dommages-intérêts, y compris par voie d’action de groupe.
En clair : Loi américaine contre le recouvrement de dettes abusif.
Textes de référence
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