Droit américain · Droit civil · Droit de la consommation
Fair Housing Act
angl. Fair Housing Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1968 interdisant la discrimination dans la vente, la location et le financement des logements fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe, l’origine nationale, la situation familiale ou le handicap. Elle admet la preuve d’un effet discriminatoire disproportionné (Texas Department of Housing v. Inclusive Communities, 2015).
En clair : Loi américaine contre la discrimination dans le logement.
Textes de référence
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