Droit américain · Droit constitutionnel
Executive privilege
angl. Executive privilege
Définition
Prérogative revendiquée par le président américain de refuser de communiquer au Congrès ou aux juridictions certaines informations internes à l’exécutif, notamment ses délibérations et la sécurité nationale. Reconnu mais qualifié par United States v. Nixon (1974), ce privilège cède devant un besoin démontré et spécifique de preuves dans une procédure pénale.
En clair : Droit du président américain de garder confidentielles certaines communications internes.
Textes de référence
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