Droit américain · Droit constitutionnel · Droit pénal
Ex post facto clause
angl. Ex post facto clause
Définition
Interdiction posée par l’article I, sections 9 et 10, de la Constitution américaine, faite au Congrès et aux États d’adopter des lois pénales rétroactives : incriminer après coup un acte licite, aggraver une infraction ou sa peine, ou modifier les règles de preuve au détriment de l’accusé. Elle ne s’applique pas aux lois civiles, sauf si leur effet est en réalité punitif.
En clair : Interdiction américaine des lois pénales rétroactives.
Textes de référence
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