Droit civil · Affaires et sociétés
Enveloppe Soleau
angl. Soleau envelope (proof of date of creation)
Définition
Ancien dispositif de dépôt papier auprès de l’INPI permettant de prouver qu’une création existait à une date donnée. Il est remplacé par le service numérique e-Soleau ; les dépôts papier ne sont plus acceptés depuis le 1er avril 2024. Ce dépôt constitue un moyen de preuve, sans créer à lui seul un droit exclusif comme un brevet ou une marque.
Textes de référence
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