Envoi en possession
angl. Putting in possession (legatee)
Définition
Autorisation judiciaire permettant notamment à un légataire universel institué par testament olographe ou mystique d’exercer ses droits lorsqu’un intéressé a formé opposition dans le cadre de l’article 1007 du Code civil. En l’absence d’héritier réservataire, le contrôle initial revient au notaire ; l’intervention du juge n’est plus systématique.
Exemple
« Le légataire universel obtient un envoi en possession judiciaire. »
En pratique
Vérifier la forme du testament, l’existence d’héritiers réservataires et celle d’une opposition : ces éléments déterminent les formalités nécessaires.
À ne pas confondre
Distinct de la délivrance de legs particulier.
Termes liés
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