Eleventh Amendment

Définition

Amendement de la Constitution des États-Unis, ratifié en 1795, selon lequel le pouvoir judiciaire fédéral ne s’étend pas aux actions intentées contre un État par les citoyens d’un autre État ou par des étrangers. La Cour suprême y voit l’expression d’une immunité plus large : un tribunal fédéral ne peut en principe connaître d’une action dirigée contre un État qui n’y consent pas, sauf abrogation de cette immunité par le Congrès en termes non équivoques et sur un fondement constitutionnel valable (Allen v. Cooper, 2020).

En clair : Un État américain ne peut en principe pas être poursuivi devant un juge fédéral sans son accord.

Textes de référence

• Constitution des États-Unis, 11e amendement (National Archives)archives.gov ↗ (nouvel onglet)
• Allen v. Cooper, 589 U.S. (2020), Cour suprême des États-Unissupremecourt.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Immunité de juridiction