Droit américain · Droit constitutionnel
Commerce Clause
angl. Commerce Clause
Définition
Disposition de la Constitution des États-Unis (article I, section 8, clause 3) qui donne au Congrès le pouvoir de réglementer le commerce avec les nations étrangères, entre les États et avec les tribus indiennes. Le Congrès l’invoque souvent pour fonder la législation fédérale ; la Cour suprême l’a le plus souvent interprétée largement, admettant dès Gibbons v. Ogden (1824) la réglementation d’activités internes à un État lorsqu’elles s’inscrivent dans un ensemble commercial interétatique, avant d’en rappeler les limites dans United States v. Lopez (1995). Elle est aussi comprise comme une limite au pouvoir réglementaire des États.
En clair : La clause qui permet à l’État fédéral américain de légiférer sur le commerce entre les États.
Textes de référence
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