Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit administratif

Document de gestion durable

angl. Sustainable management document

Définition

Instrument attestant une gestion forestière durable. PSG, RTG ou CBPS constituent des documents de gestion durable. Ils conditionnent certains avantages fiscaux.

Termes liés

Pour aller plus loin

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →