Droit de la consommation · Droit international
Directive sur les droits des consommateurs
angl. Consumer Rights Directive
Définition
Directive européenne de 2011 qui harmonise l’information précontractuelle due au consommateur et les règles des contrats conclus à distance et hors établissement, notamment le droit de rétractation de quatorze jours, prolongé jusqu’à douze mois en cas de défaut d’information sur ce droit. Elle régit aussi la livraison et le transfert des risques et interdit les paiements supplémentaires non consentis expressément. Elle a été modifiée par la directive dite « omnibus » de 2019 et transposée dans le code de la consommation.
En clair : Les règles européennes qui donnent au consommateur quatorze jours pour se rétracter d’un achat à distance.
Textes de référence
En pratique
Le professionnel qui n’informe pas du droit de rétractation s’expose à sa prolongation.
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