Droit de la consommation · Droit international
Directive sur les clauses abusives
angl. Unfair Terms Directive
Définition
Directive européenne de 1993 imposant aux États membres de prévoir qu’une clause non négociée d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, ne lie pas le consommateur. La Cour de justice en déduit l’obligation pour le juge national d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires. La directive est transposée en France dans le code de la consommation.
En clair : Les règles européennes qui protègent le consommateur contre les clauses injustes d’un contrat.
Textes de référence
En pratique
Le caractère abusif peut être soulevé à tout stade, y compris contre une clause d’un contrat de prêt.
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