Droit civil · Affaires et sociétés
Diagnostic immobilier
angl. Assessment Real-estate
Définition
Ensemble des constats obligatoires (performance énergétique, amiante, plomb, termites, risques…) annexés à la promesse ou à l’acte de vente et, pour certains, au bail. Défaut d’information engage le vendeur ou le bailleur.
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