Dépôt chez le notaire
angl. Deposit with a notary
Définition
Remise de fonds ou de documents à un notaire dans le cadre de sa mission. Les fonds détenus pour le compte des clients sont déposés sur des comptes réglementés à la Caisse des dépôts et consignations. La CARPA est propre aux avocats et ne constitue pas un dispositif notarial.
Textes de référence
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