Procédure
Déport
angl. Self-recusal (judge)
Définition
Acte par lequel un magistrat s’abstient spontanément de connaître d’une affaire en raison d’un motif de partialité ou d’incompatibilité.
En clair : Le fait pour un juge de se retirer de lui-même d’une affaire pour éviter tout doute sur son impartialité.
Exemple
« Le juge se déporte car il connaît personnellement une partie. »
En pratique
Le déport protège l’impartialité objective et subjective.
À ne pas confondre
Distinct de la récusation, provoquée par une partie.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →