Défaut criminel

Définition

Procédure applicable lorsque l’accusé est absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience de la cour d’assises. La cour statue sans l’assistance des jurés, sauf si d’autres accusés sont jugés simultanément, l’avocat de l’accusé pouvant toutefois le représenter et le défendre. Si l’accusé condamné par défaut se constitue prisonnier ou est arrêté avant l’extinction de la peine, l’arrêt est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à un nouvel examen de l’affaire (C. proc. pén., art. 379-2 à 379-6).

En clair : Quand l’accusé ne vient pas à son procès criminel, la cour peut le juger sans lui ; s’il est retrouvé, il a droit à un nouveau procès.

En pratique

L’avocat de l’accusé absent peut plaider pour lui ; à défaut, la cour peut décerner un mandat d’arrêt.

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de procédure pénaleLégifrance ↗ (nouvel onglet)