Décret d’avance

Définition

Décret permettant au Gouvernement d’ouvrir en cours d’année des crédits supplémentaires dans les conditions d’urgence fixées par la loi organique relative aux lois de finances. Le régime ordinaire prévoit notamment l’avis du Conseil d’État et des commissions des finances, le respect de l’équilibre budgétaire et un plafond. Les ouvertures doivent ensuite être soumises à ratification parlementaire dans une loi de finances.

Textes de référence

• legifrance.gouv.frLégifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Loi de finances

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)