Procédure
Débouter
angl. To dismiss a claim
Définition
Rejeter une demande après avoir examiné son bien-fondé. Le débouté se distingue de l’irrecevabilité, qui empêche en principe l’examen du fond de la demande.
En clair : Le juge refuse ce que demandait une partie, en tout ou en partie.
Exemple
« Le tribunal déboute le demandeur de sa demande en dommages-intérêts faute de preuve du préjudice. »
En pratique
Un débouté peut être total ou partiel ; lire le dispositif.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec l’irrecevabilité, qui empêche l’examen au fond sans le trancher.
Termes liés
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