Droit américain · Droit bancaire · Droit pénal
Currency transaction report
angl. Currency transaction report
Définition
Déclaration que les institutions financières américaines doivent adresser au FinCEN pour toute opération en espèces, ou série d’opérations liées, dépassant 10 000 dollars au cours d’une même journée, en application du Bank Secrecy Act. Fractionner sciemment des opérations pour éviter cette déclaration constitue l’infraction de structuring.
En clair : Déclaration américaine obligatoire des opérations en espèces importantes.
Textes de référence
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