Criminel tient le civil en état (Le)

Définition

Adage selon lequel le juge civil doit attendre la décision pénale définitive lorsque l’action publique a été mise en mouvement et que l’action civile tend à réparer le dommage causé par l’infraction. Depuis la réforme de 2007, ce sursis obligatoire ne s’étend pas aux autres actions civiles, même si la décision pénale peut influencer leur solution.

Textes de référence

• legifrance.gouv.frLégifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Action publique
• Chose jugée au pénal sur le civil
• Pourvoi criminel
• Accès au dossier pénal
• Acquittement

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code pénalLégifrance ↗ (nouvel onglet)