Droit américain · Procédure · Droit des obligations
Covenant not to sue
angl. Covenant not to sue
Définition
En droit américain, engagement par lequel le titulaire d’une prétention promet de ne pas agir en justice, ni de formuler de réclamation, contre une personne au titre de certains faits. Lorsqu’il est inconditionnel, irrévocable et couvre toute l’activité litigieuse, il peut priver le litige d’objet : dans Already, LLC v. Nike, Inc. (2013), la Cour suprême a jugé sans objet la contestation d’une marque après que Nike s’était ainsi engagée envers son adversaire.
En clair : La promesse de ne pas poursuivre quelqu’un en justice.
Textes de référence
Termes liés
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