Contribution pour l’aide juridique

Définition

Contribution fiscale due pour certaines instances civiles introduites devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes. Réinstaurée au 1er mars 2026, elle est fixée à 50 euros et comporte des exonérations, notamment pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et pour certaines procédures.

Textes de référence

• service-public.gouv.frservice-public.gouv.fr ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Aide juridictionnelle
• Aide juridique
• Contribution pour l’accès au droit et à la justice