Droit fiscal · Procédure
Contribution pour l’accès au droit et à la justice
angl. Proposed levy for access to law and justice
Définition
Nom d’un projet de prélèvement destiné à financer l’accès au droit et à la justice, à la charge de certaines professions juridiques réglementées. La contribution prévue par l’article 113 de la loi de finances rectificative pour 2016 a été censurée par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation. Elle ne doit pas être confondue avec la contribution pour l’aide juridique due par certains justiciables.
Textes de référence
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