Contribution aux charges
angl. Contribution to household expenses
Définition
Obligation des époux de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf contrat contraire. Elle peut fonder une contribution forcée en justice en cas de défaillance.
En clair : Dans un couple marié, chacun doit participer aux dépenses du ménage selon ses moyens.
Exemple
« Un époux saisit le JAF pour obtenir une contribution mensuelle aux charges du ménage. »
En pratique
Justifier charges et revenus ; distinguer contribution aux charges et pension après séparation.
À ne pas confondre
Pendant le mariage ≠ pension alimentaire post-divorce ou contribution à l’entretien de l’enfant.
Termes liés
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