Droit anglais · Droit constitutionnel
Constitutional convention
angl. Constitutional convention (UK)
Définition
En droit constitutionnel britannique, règle de nature politique, née d’une pratique constante reconnue par les acteurs politiques, qui encadre l’exercice des pouvoirs sans être une règle de droit sanctionnée par les tribunaux ; par exemple, la convention Sewel, relative aux lois de Westminster sur les matières décentralisées. Selon la Cour suprême du Royaume-Uni (Miller, 2017), les juges peuvent constater l’existence d’une convention pour trancher une question de droit, mais ne peuvent ni la faire respecter ni statuer sur sa portée ou son application, qui relèvent du monde politique.
En clair : Une règle politique respectée au Royaume-Uni, mais qu’aucun juge ne peut imposer.
Textes de référence
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