Droit américain · Droit de l’environnement
Clean Water Act
angl. Clean Water Act
Définition
Loi fédérale américaine qui encadre les rejets de polluants dans les eaux des États-Unis et fixe des normes de qualité des eaux de surface. Le rejet à partir d’une source ponctuelle est interdit sans permis du programme NPDES ; le remblaiement des zones humides relève d’un permis spécifique, et la portée des « eaux des États-Unis » fait l’objet d’un contentieux nourri (33 U.S.C. § 1251 et s.).
En clair : Loi américaine sur la protection des eaux.
Textes de référence
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