Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Étrangers et asile · Droit administratif

Changement de statut (séjour)

angl. Change of immigration status

Définition

Procédure permettant à un étranger déjà titulaire d'un titre de demander une autre mention (ex. étudiant vers salarié). Appréciation de l'administration sous contrôle du juge.

Termes liés

Pour aller plus loin

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →