Affaires et sociétés · Droit administratif · Collectivités territoriales
Chambre régionale et territoriale des comptes
angl. Regional audit chamber
Définition
Juridiction financière qui contrôle les comptes et la gestion des collectivités territoriales et de certains organismes locaux, et intervient dans le contrôle budgétaire. Depuis la réforme de 2023, elle ne juge plus la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics selon l’ancien régime.
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